UNION SPORTIVE DE SAINT JULIEN : site officiel du club de foot de SAINT JULIEN CEDEX - footeo

Fiscalité et Bénévolat

Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06

La législation autorise les contribuables à bénéficier d'avantages fiscaux pour les dons qu'ils effectuent au profit d'oeuvres ou de certains organismes d'intérêt général ayant notamment un caractère sportif (lois 2003-709 et 2005-1719).
Deux type de dons sont à considérer :

- les dons effectués par les particuliers,
- les dons effectués par les entreprises,

DONS EFFECTUES PAR LES PARTICULIERS

(dont les bénévoles du club).


Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d'impôts. Il en va de même pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, sous réserve en ce qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées :

- les frais doivent être engagés :
1) dans le cadre d'une activité bénévole - cela se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèce ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leurs montants réels et justifiés, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.
2)en vue strictement de l'objet social de l'oeuvre ou de  l'organisme d'intérêt général.

- les frais doivent être dûment justifiés :
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre de l'activité de l'association et être dûment justifiées (factures correspondant à l'achat de biens ou au paiement de prestations acquittées par le bénévole pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomêtres parcourus avec son véhicules personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence, ...) Chaque pîèce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

A titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l'activité de bénévole, peut-être calculer en utilisant le barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant (joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

- le contribuable doit renoncer expressement au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole :
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que "je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don".

- l'association doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu'un double du reçu délivré.


PLAFONDS DE VERSEMENTS ET TAUX DE LA REDUCTION D'IMPÖTS.

Les plafonds et taux de réduction d'impôt applicable aux versements résultant des dons et du non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de réduction d'impôts est de 66% du montant des versements retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.


DONS EFFECTUES PAR LES ENTREPRISES.

Les entreprises
assujetties à l'impôts sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du solde de l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués, 60% de leurs versements (effectués au titre de dons) dans la limite de 5% de leur chiffre d'affaires HT.
Seuls sont déductibles les versements qui s'apparentent à de véritables dons, c'est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
Par ailleurs, la déduction d'impôt qui doit être imputée sur l'impôt dû au titre de l'année du don peut être étalée sur les exercices ultérieurs (déficit comptable ou bien lorsque la somme dépasse les 5% du chiffre d'affaires). L'excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l'impôts dû au titre des 5 années suivant celle au cours de laquelle il est constaté.
La loi de finance pour 2000 a apporté une modification au dispositf prévu en faveur des dépenses de mécénat engagées par les entreprises. Ainsi, il est désormais admis qu'une association puisse associer le nom de l'entreprise mécène à sa communication, sans toutefois que cette mention puisse être assimilée à un véritable message publicitaire qui relèverait alors du domaine purement commercial (article 238 bis du CGI)


DELIVRANCE D'UN RECU.

Les organismes bénficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l'arrêté du 1er décembre 2003.
Ce modèle n'est pas disponible dans le commerce ou auprès de l'administration, il peut être imprimé par l'association elle-même ou simplement photocopié (cerfa 11580*03).

A télécharger sur
Rubrique : recherche de formulaire - indiquer n° cerfa 11580*03

BAREME 2009 APPLICABLE SUR LES FRAIS ENGAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2008.
TYPE DE VEHICULE              MONTANT AUTORISE PAR KILOMETRE
Véhicule automobile                                       0.292 euros
Vélomoteur,
scooter, moto                             0.112 euros

Ce barème s'applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule
automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé.
L'administration fiscale rappelle que ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et qu'elle ne les dispense en rien d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette
occasion.

+

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives.
Celui ou celle qui s'adonne au bénévolat est appelé bénévole. L'étymologie du mot vient du latin benevolus qui signifie "bonne volonté".

Le bénévolat est donc normalement une action gratuite.Toutefois, le bénévole ayant accompli une dépense pour le compte du club peut légitimement demander à celui-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons.

Un abandon de remboursement est un don.
L'instruction fiscale du 23 février 2001 est venue préciser les conditions dans lesquelles les bénévoles, qui renoncent au remboursement des frais qu'ils ont engagés dans le cadre de leurs activités associatives, peuvent obtenir une déduction fiscale.

En premier lieu, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du code général des impôts, c'est avoir pour objet l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Deuxièmement, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande.

Troisièmement, ces frais, qui doivent être engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés.

Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association qui doit conserver, à l'appui de ses comptes, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.

Tout abandon de remboursement de frais par un bénévole s'interprète comme une contribution volontaire de donateur faite à l'association, ce qui permet au bénévole de bénéficier du régime fiscal des dons. Le montant de la réduction est de 66 % des frais engagés dans la limite de 20 % de son revenu imposable avec la possibilité pour les donateurs de reporter sur les cinq années suivantes les versements excédant ce plafond en bénéficiant, chaque année concernée, de la réduction d'impôt au taux de 66 %.

Attention : seuls, les dirigeants et entraîneurs bénévoles peuvent en bénéficier. 

Comment procéder ?
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d'une activité strictement en vue de la réalisation de l’objet social de l'association. Ils doivent donc être justifiés par des pièces : billets de train, factures, reçus, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d'essence, etc. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

Autre condition, le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés. Pour cela, il peut inscrire une mention explicite sur sa note de frais telle que: « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé), certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ». L'association lui délivre alors lereçu fiscal des dons (voir BOI 5 B – 1 - 01) correspondant à la valeur des remboursements et conserve à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés.

Un barème unique de remboursement des frais de déplacement.
L'instruction fiscale du 29 octobre 2001 a fixé à 0,292 € par kilomètre pour les voitures et à 0,112 € par kilomètre pour les vélomoteurs, scooters, motos, quels que soient la distance parcourue, la puissance fiscale du véhicule ou le type de carburant utilisé, le montant remboursable aux bénévoles pour leurs frais de déplacement.

L'administration fiscale rappelle que ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole ,et qu'elle ne les dispense en aucun cas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.

Comment inscrire ces mouvements en comptabilité dans les comptes du club ?

Sur le plan comptable, cette transformation n'entraîne pas de flux financiers entre le club et le bénévole.

Le bénévole ne se fait pas rembourser par le club et déduit de son revenu imposable 2/3 des frais engagés. À noter que pour l'appréciation du plafond de la déduction, ces remboursements seront ajoutés aux éventuels autres dons effectués par la personne.

Mais, pour une meilleure transparence de ces opérations, l'instruction fiscale du 23 février 2001 propose un mode d'enregistrement comptable. Lorsque le bénévole remet ses justificatifs de frais au club, il est recommandé à l'association de créer dans sa comptabilité un compte spécifique qui permettra de solder les opérations, comme le ferait un échange de chèques (un de l'association pour rembourser les frais et un du bénévole comme don). L'association devra d'abord créditer ce compte comme contrepartie de l'enregistrement en charges des frais engagés par le bénévole. Elle constatera ainsi une créance du bénévole sur l'association. Elle débitera ensuite ce compte (et annulera ainsi la créance) comme contrepartie de l'enregistrement en recettes d'un don équivalant au montant de la créance.

Le club doit aussi délivrer un reçu fiscal des dons au demandeur.

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